CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICATION

Version du 9 octobre 2026

Article 1 — Éditeur et objet

L’application Univers Rénovation est éditée par UNIVERS RÉNOVATION SAS, SIRET 928 853 936 00013, située au 11 impasse de la Santoline, 34500 Béziers, France.

Contact : contact@univers-renovation.fr — 04 30 17 40 40.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’application et des espaces associés. Elles s’adressent aux particuliers, aux professionnels et aux utilisateurs bénéficiant d’une offre groupe.

Les conditions générales de vente, ci-après « CGV », précisent les modalités des offres commerciales, notamment la souscription, le paiement, le renouvellement, la résiliation et la rétractation. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles.

Article 2 — Création et utilisation du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes et les actualise lorsque sa situation change. Il dispose de la capacité juridique nécessaire ou des pouvoirs requis pour agir au nom de l’organisation qu’il représente.

Les identifiants sont personnels. L’utilisateur veille à leur confidentialité et signale à l’Éditeur toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

L’accès professionnel individuel est soumis à la vérification d’un SIRET conforme, d’une entreprise active et d’une activité liée à l’immobilier. L’éligibilité peut être contrôlée lors de l’inscription puis périodiquement. Une évolution de situation peut entraîner une réévaluation des conditions d’accès, dont l’utilisateur est informé.

Dans une offre groupe, chaque utilisateur emploie l’accès qui lui est attribué, dans les limites de ses habilitations. Le nombre d’accès et les conditions propres au groupe sont définis dans l’offre ou le contrat accepté.

Article 3 — Fonctionnalités de l’application

L’application permet notamment :

d’échanger avec un consultant fondé sur l’intelligence artificielle ;
de déposer un diagnostic de performance énergétique, dit « DPE » ;
de préparer des projets et des estimations indicatives de travaux ;
de consulter les estimations et rapports associés ;
de demander des devis, un financement ou un diagnostic immobilier ;
de consulter un catalogue de prestations ;
d’accéder à un espace « Travaux » pour retrouver les éléments de suivi disponibles.

L’espace « Travaux » est accessible avec les mêmes identifiants dès la création du compte. Il reste vide jusqu’aux premières estimations envoyées et demandes de devis réalisées via l’application ou avec un consultant Univers Rénovation.

Lorsqu’aucun prestataire n’est identifié dans le secteur du projet pour une prestation, un bouton gris « Demande de prestataire » est affiché. Cette demande ne garantit pas qu’un prestataire pourra être proposé.

Article 4 — Accès gratuit et offres

Le particulier peut créer gratuitement jusqu’à cinq projets avec estimation et continuer à les consulter et à les modifier sans abonnement.

La création de projets supplémentaires nécessite un abonnement mensuel, selon les CGV et les informations présentées avant la commande.

Le professionnel individuel éligible bénéficie d’estimations sans limite, sans abonnement. Les offres groupe multiaccès font l’objet de conditions spécifiques.

À la fin de l’abonnement particulier :

les cinq premiers projets gratuits restent consultables et modifiables ;
les projets supplémentaires créés pendant l’abonnement restent consultables ;
leur modification nécessite une nouvelle souscription.

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions relatives à la suppression du compte et à la conservation des données.

Article 5 — Estimations, consultant IA et DPE

Les estimations et réponses du consultant IA constituent des outils d’aide à la préparation du projet. Elles dépendent des informations fournies et peuvent comporter des erreurs ou omissions.

L’utilisateur vérifie notamment les surfaces, dimensions, quantités, caractéristiques du bien et travaux envisagés. Il fait confirmer les éléments nécessaires par les professionnels compétents avant toute décision ou réalisation.

Une estimation ne constitue pas un devis contractuel et n’engage pas un prestataire sur un prix, un délai ou une faisabilité technique.

Le dépôt d’un DPE permet d’afficher un récapitulatif de ses préconisations énergétiques et de proposer la création d’un projet. L’utilisateur renseigne ensuite les dimensions et quantités nécessaires au calcul.

L’analyse proposée ne constitue pas un nouveau DPE, un audit énergétique réglementaire ou une validation de la conformité du bien. Les résultats de l’application ne remplacent pas une visite technique, un diagnostic réglementaire, un devis ou l’examen du projet par les professionnels concernés.

Article 6 — Demandes et interventions des partenaires

L’utilisateur peut adresser une demande de devis, de financement, de diagnostic ou de prestation. Il vérifie les informations communiquées et s’assure de pouvoir transmettre les documents concernés.

Les informations utiles à la demande peuvent être communiquées au partenaire sollicité, dans les conditions présentées à l’utilisateur et décrites dans la politique de confidentialité.

L’envoi d’une demande ne vaut ni commande de travaux, ni acceptation d’un devis, ni accord de financement. Il ne garantit pas la disponibilité ou la réponse d’un partenaire.

Les partenaires établissent leurs propres propositions et contrats. L’utilisateur examine leurs conditions avant de s’engager. Les engagements de chaque intervenant résultent du contrat conclu avec lui.

Article 7 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

utiliser l’application conformément à sa destination et à la réglementation ;
fournir des informations sincères et suffisamment précises ;
ne déposer que des documents qu’il est autorisé à utiliser et à transmettre ;
limiter les données personnelles de tiers à celles nécessaires au projet ;
ne pas porter atteinte aux droits d’autrui ;
ne pas tenter d’accéder à un compte ou à des données sans autorisation ;
ne pas perturber le service, contourner ses restrictions ou procéder à une extraction abusive de ses données.

Il évite de communiquer au consultant IA des informations confidentielles ou des données personnelles sans rapport avec la demande.

Article 8 — Documents et propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les documents et informations qu’il transmet. Leur dépôt permet à l’Éditeur de les traiter pour fournir les fonctionnalités demandées, selon les présentes CGU et la politique de confidentialité.

L’utilisateur peut utiliser et partager les rapports d’estimation relatifs à ses propres projets, notamment avec ses clients, conseillers et prestataires. Il conserve leur caractère indicatif et ne les présente pas comme des devis engageants.

Le logiciel, les interfaces, la marque, les contenus éditoriaux et les éléments protégés de l’application demeurent la propriété de leurs titulaires. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite, sous réserve des droits reconnus par la loi.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les opérations prévisibles susceptibles d’affecter sensiblement l’accès font l’objet d’une information lorsque cela est possible.

L’Éditeur répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. La portée indicative des estimations et l’intervention de partenaires indépendants ne suppriment pas cette responsabilité.

Aucune disposition des présentes CGU ne prive un utilisateur des droits et garanties impératifs dont il bénéficie.

Article 10 — Résiliation, suppression du compte et données

La résiliation de l’abonnement particulier s’effectue selon les CGV, depuis « Compte » > « Résilier » > confirmation. Elle empêche le renouvellement suivant ; l’accès payant demeure disponible jusqu’au terme de la période déjà réglée.

La résiliation de l’abonnement ne constitue pas une suppression du compte ou une demande d’effacement des données.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte ou exercer ses droits sur ses données à contact@univers-renovation.fr ou via le formulaire dédié du site. S’il dispose d’un abonnement actif, sa demande doit préciser s’il souhaite également le résilier ; les conséquences lui sont expliquées lors du traitement.

La suppression du compte met fin à son accès. Certaines données peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou exercer ou défendre un droit, selon la politique de confidentialité.

Article 11 — Données personnelles et permissions

Les données nécessaires à la gestion du compte, aux projets, aux documents déposés, aux échanges avec le consultant IA, aux abonnements et aux demandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Cette politique précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits. La conservation des projets après résiliation ne signifie pas une conservation illimitée.

L’utilisateur peut consulter :

Les permissions techniques éventuellement demandées sont expliquées au moment utile. Lorsqu’un consentement est requis, son refus ou son retrait doit être possible selon les modalités proposées. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement général aux traitements facultatifs ou à la prospection commerciale.

Article 12 — Suspension d’accès

Un accès peut être restreint ou suspendu en cas d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité, de manquement aux CGU ou de demande d’une autorité compétente.

La mesure est proportionnée à la situation. Sauf urgence, obligation légale ou risque de sécurité, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations ou corriger le manquement.

Les incidents de paiement sont traités selon les CGV. Une suspension ne supprime pas les droits légaux de l’utilisateur.

Article 13 — Acceptation et évolution des CGU

Les CGU sont mises à disposition avant leur acceptation et restent accessibles sur le site. La version acceptée est identifiée par sa date.

L’Éditeur peut les faire évoluer pour tenir compte des fonctionnalités, de la réglementation ou du fonctionnement du service. Les modifications importantes sont communiquées avant leur application. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque la nature du changement le nécessite.

Les modifications n’altèrent pas rétroactivement les droits acquis. Les changements concernant une offre payante respectent également les CGV et les règles applicables.

Article 14 — Réclamations et droit applicable

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut écrire à contact@univers-renovation.fr ou à UNIVERS RÉNOVATION SAS, 11 impasse de la Santoline, 34500 Béziers, France.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives applicables.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.