1. Éditeur et portée
Les présentes conditions encadrent les offres payantes de l’application Univers Rénovation proposées par UNIVERS RÉNOVATION SAS, SIRET 928 853 936 00013, sise 11 impasse de la Santoline, 34500 Béziers, France, joignable au 04 30 17 40 40 et à contact@univers-renovation.fr, ci-après « l’Éditeur ». Elles concernent l’abonnement particulier permettant la création de projets avec estimation au-delà de la limite gratuite. L’accès professionnel individuel gratuit et les éventuelles offres groupe multiaccès sont décrits ci-dessous. Les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et les conditions propres à toute autre prestation ou contrat restent accessibles séparément.

2. Services et limites
L’application propose notamment un consultant IA, le dépôt de DPE, des estimations indicatives de travaux, des demandes de devis, de financement et de diagnostic immobilier, un catalogue de prestations et un espace de suivi des travaux. Le dépôt d’un DPE permet d’afficher un récapitulatif de ses préconisations énergétiques et de proposer la création d’un projet ; l’utilisateur renseigne ensuite les dimensions et quantités nécessaires au calcul de l’estimation. L’espace « Travaux » est accessible avec les mêmes identifiants dès la création du compte ; il reste vide jusqu’aux premières estimations envoyées et demandes de devis réalisées via l’application ou avec un consultant Univers Rénovation. Une estimation n’est pas un devis contractuel. Les demandes adressées aux partenaires n’impliquent aucune garantie d’acceptation, de disponibilité, de financement ou de réalisation des travaux. Les partenaires établissent leurs propres propositions et contrats. Lorsqu’aucun prestataire n’est identifié dans le secteur du projet pour une prestation, l’application affiche un bouton gris « Demande de prestataire ».

3. Accès particulier gratuit et abonnement
Le particulier peut créer jusqu’à cinq projets avec estimation gratuitement et continuer à les consulter et les modifier sans abonnement. La création de projets supplémentaires nécessite la souscription d’un abonnement mensuel. Avant la validation de la commande, l’interface indique clairement le prix TTC, la périodicité du paiement, la date de début, la date de renouvellement et les fonctions incluses. Après la fin d’un abonnement, les projets supplémentaires créés pendant sa période d’activité restent consultables, sans modification possible jusqu’à une nouvelle souscription.

4. Accès professionnel individuel et groupe multiaccès
Le professionnel dont le SIRET est conforme et dont l’activité est liée à l’immobilier peut obtenir un accès individuel permettant des estimations sans limite sans abonnement. L’éligibilité est vérifiée automatiquement lors de l’inscription ; l’Éditeur effectue également des contrôles réguliers du caractère actif de l’entreprise. Un groupe souhaitant plusieurs accès peut demander une proposition spécifique aux services d’Univers Rénovation. Le nombre d’utilisateurs, le prix, la durée et les conditions de résiliation du groupe sont définis dans l’offre ou le contrat accepté par le groupe ; ils ne sont pas présumés identiques à l’abonnement mensuel particulier. Les dispositions impératives applicables restent réservées.

5. Souscription et confirmation
La souscription de l’abonnement particulier est réalisée dans l’application après présentation du récapitulatif et du prix TTC. L’utilisateur peut corriger ses données avant de confirmer une commande comportant obligation de paiement. L’Éditeur encaisse l’abonnement par l’intermédiaire de Stripe, y compris lorsque l’application est utilisée sur iPhone. L’accès aux fonctions de l’abonnement est activé après validation du paiement, en quelques minutes au maximum. La facture est adressée par courriel et consultable dans l’espace « Travaux », rubrique « Abonnements ».

6. Durée et renouvellement de l’abonnement particulier
L’abonnement particulier est conclu pour un mois à compter de son activation et se renouvelle de mois en mois tant qu’il n’est pas résilié. Il est sans engagement annuel. Chaque nouvelle période est facturée au prix annoncé à l’utilisateur, sous réserve des modifications tarifaires notifiées selon l’article 8.

7. Résiliation de l’abonnement particulier
L’utilisateur peut demander la résiliation à tout moment depuis l’application : « Compte » > « Résilier » > confirmation. La demande empêche le renouvellement suivant. L’accès payant demeure disponible jusqu’au terme de la période mensuelle déjà réglée ; aucune nouvelle mensualité n’est due ensuite. L’utilisateur peut alors consulter et modifier ses cinq premiers projets gratuits et consulter les projets supplémentaires créés pendant l’abonnement, sans pouvoir modifier ces derniers. Un courriel confirme la prise en compte de la résiliation. La résiliation n’est pas, à elle seule, une demande de suppression du compte ou des données.

8. Prix, paiement et évolution tarifaire
Le prix de l’abonnement particulier est affiché en euros TTC dans l’application avant la commande. Le paiement est prélevé chaque mois par l’Éditeur via Stripe. En cas de refus du paiement, l’Éditeur informe l’utilisateur et peut suspendre les fonctions payantes après lui avoir laissé la possibilité de régulariser sa situation. Une modification du prix applicable à une période future est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’utilisateur peut résilier avant que le nouveau prix ne s’applique.

9. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque l’abonnement particulier est souscrit à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des règles et exceptions prévues par le Code de la consommation. Il peut notifier sa décision sans motif à 11 impasse de la Santoline, 34500 Béziers, France ou à contact@univers-renovation.fr, notamment à l’aide du formulaire type figurant en annexe. Les informations sur la rétractation sont présentées lors de la souscription par l’intermédiaire de Stripe. Si le service commence à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, les conséquences financières éventuelles sont celles prévues par la loi et indiquées avant la commande. La souscription ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.

10. Responsabilité et partenaires
L’Éditeur fournit un outil d’aide à la préparation de projets et de mise en relation. Les montants estimés sont indicatifs et doivent être vérifiés par un devis. Le courtier, le diagnostiqueur ou le professionnel de travaux sollicité intervient dans le cadre de sa propre activité ; son offre, ses délais et l’exécution de son contrat lui appartiennent. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des droits et garanties d’ordre public dont il bénéficie.

11. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion du compte, des estimations, des abonnements et des demandes de mise en relation sont traitées selon la politique de confidentialité de l’Éditeur. Les informations utiles à une demande peuvent être communiquées au partenaire concerné dans les conditions expliquées à l’utilisateur. La conservation des projets après résiliation et les modalités de suppression du compte sont précisées dans la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation. Les droits peuvent être exercés à contact@univers-renovation.fr ou via la page dédiée du site.

12. Réclamations
Pour toute réclamation relative à l’abonnement, le consommateur contacte d’abord contact@univers-renovation.fr ou UNIVERS RÉNOVATION SAS, 11 impasse de la Santoline, 34500 Béziers, France. Les consommateurs conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables ; aucune attribution exclusive au tribunal de commerce ne leur est opposable.

13. Droit applicable, date et acceptation
Les présentes sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives applicables. Leur version en vigueur, datée et consultable avant la commande, est celle acceptée au moment de la souscription. Une modification ultérieure des CGV n’altère pas rétroactivement les droits déjà acquis par l’utilisateur.

Annexe — formulaire type de rétractation
À l’attention de UNIVERS RÉNOVATION SAS, 11 impasse de la Santoline, 34500 Béziers, France — contact@univers-renovation.fr** :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Univers Rénovation souscrit le [date], au nom de [nom], avec l’adresse électronique du compte [email]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »