Conditions Générales de Vente (CGV)
1.Objet
Le présente conditions générales, encadre l’abonnement à l’application Estimation Travaux, destinée aux professionnels de l’immobilier.
Elles définissent les modalités d’accès, d’utilisation, de facturation et de résiliation du service selon la formule choisie.
2. Formules d’abonnement
Tous les abonnements incluent :
- Estimations illimitées par pôle de travaux
- Suivi des estimations sur espace personne.
- Mise en relation avec partenaires sur demande
Engagement minimum : 12 mois.
Le contrat est tacite reconduction annuelle, sauf résiliation selon les conditions prévues à l’article 10.
3. Modalités d’accès
Après validation du paiement :
- Le client reçoit ses identifiants dans un délai de 24h
- Pour les formules multi-accès, il peut ajouter les utilisateurs autorisés via un tableau d’administration.
Le client s’engage à ne pas partager ses accès au-delà du nombre souscrit. En cas d’abus constaté, Univers Rénovation se réserve le droit de suspendre les accès sans remboursement.
4. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de l’activation du compte.
Il est ensuite renouvelé automatiquement par périodes annuelles, sauf résiliation notifiée conformément à l’article 10.
5. Tarification et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros HT, payables mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire.
En cas d’impayé, un rappel est adressé au client. À défaut de régularisation sous 7 jours, les accès peuvent être suspendus.
6. Révision des prix
Univers Rénovation se réserve le droit de modifier ses prix à chaque date anniversaire du contrat.
Le client sera notifié au moins 30 jours avant l’application de nouveaux tarifs et pourra refuser la reconduction.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser l’application dans un cadre strictement professionnel
- Ne pas détourner les données utilisateurs ni les transmettre à des tiers
- Respecter les CGU en vigueur
9. Obligations de Univers Rénovation
L’Éditeur s’engage à :
- Fournir un service accessible et sécurisé 24h/24 (hors maintenance)
- Assurer un support technique en cas de problème d’accès
- Mettre en relation le client avec des partenaires sur demande, sans engagement contractuel de sa part
10. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
- Par le client, par notification écrite (mail ou recommandé) au moins 30 jours avant la date d’échéance
- Par Univers Rénovation, en cas de manquement grave ou usage frauduleux
En cas de résiliation anticipée (hors exception contractuelle), les mensualités restantes restent dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.
11. Données et confidentialité
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données clients sont traitées conformément au RGPD. Le client conserve la propriété de ses données.
Univers Rénovation, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion de votre compte, à l’exécution des services (estimations, abonnements, mises en relation) et au suivi de la relation client.
Vos données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), sur la base de l’exécution contractuelle, de l’intérêt légitime ou de votre consentement.
Vous disposez à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, consultez notre politique complète :
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univers-renovation.fr/rgpd-demande
12. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Béziers, sauf accord amiable préalable.
13. Acceptation
En souscrivant un abonnement, le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV.