MISE A JOUR – 04.2024
Préambule
La SAS Univers Rénovation France est une société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, immatriculée sous le numéro 928 853 936 00013 R.C.S. Béziers, dont le siège social est situé 11 impasse de la Santoline 34500 Béziers, et représentée par son président (ci-après « Univers Rénovation »).
La SAS Univers Rénovation France est titulaire d’une licence d’exploitation d’un logiciel « Univers Rénovation » (ci-après le « Logiciel »). L’objet du logiciel est de permettre la mise en relation entre professionnels choisis par Univers Rénovation pour la qualité de leurs prestations, leurs produits et services, leur proximité avec le client final, leur réactivité, leur capacité d’accompagnement et leur dynamisme (ci-après les « Partenaires »).
Univers Rénovation propose des prestations de service (ci-après les « Services ») aux professionnels de petite ou moyenne taille, entreprise individuelle ou société et aux particuliers, (ci-aprè « Utilisateur»). Avant toute inscription sur le Logiciel http://www.univers-renovation.fr (ci-après le « Logiciel ») proposés par Univers Rénovation, l’utilisateur s’engage à lire et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
Les CGU ont vocation à s’appliquer dans le cadre des relations commerciales entre l’utilisateur et Univers Rénovation et emportent renonciation par l’utilisateur à ses propres conditions générales.
Dans le cadre de relations de gré à gré, les Parties ont respecté leur obligation mutuelle générale d’informations et ont eu un temps de réflexion suffisant avant de contracter.
Univers Rénovation déclare disposer des moyens, des compétences, et de l’expertise appropriés pour effectuer la Prestation.
À cet effet, les parties (ci-après les « Parties ») s’engagent expressément à exécuter cette convention de bonne foi, avec loyauté. l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions de mise en relations entre utilisateurs et partenaires dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Univers Rénovation se présente comme un simple intermédiaire offrant un service de mise en relation.
Les Partenaires sont sélectionnés et ont obtenu la certification qualité Univers Rénovation. Dans ce cadre, ils publient en exclusivité des Annonces offrant certains produits et services et/ou d’offres promotionnelles avec pour engagement une gestion qualitative et une proximité géographique auprès de l’utilisateur.
Article 2 : Conditions d’accès
Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
2.1 Consultation
Le Logiciel est librement consultable, mais pas tout son contenu. Pour consulter les Annonces du Logiciel, les utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription obligatoirement.
Pour pouvoir avoir accès aux Services proposés par le Logiciel, l’utilisateur crée un compte sur un « espace personnel GOOGLE » sur lequel il pourra choisir son mot de passe. Notice – Compte Google.
2.2 Formulaire d’inscription
Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et consulter les Annonces.
Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par l’utilisateur :
- Dénomination sociale et/ou prénom et nom ;
- Prénom et nom de l’utilisateur ;
- Domicile / Siège social ;
- L’adresse e-mail ;
- Les coordonnées téléphoniques ;
- Le numéro d’identification de l’utilisateur;
- Le Mot de passe ;
Certaines informations peuvent être fournies par l’utilisateur de manière facultative :
- Organigramme de l’entreprise ;
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article 8 des CGU.
Article 3 : La Prestation de Service
3.1 Consultation des Annonces
Tout utilisateur peut consulter les Annonces publiées sur le Logiciel dans les conditions prévues par les CGU.
Pour une recherche, l’utilisateur peut saisir les mots clés en fonction des critères de recherche du Logiciel.
3.2 Demande de contact
Si une Annonce intéresse l’utilisateur (ci-après le « Demandeur »), il demande à contacter le Partenaire.
Le Partenaire s’engage à répondre dans un délai de 72 heures et à renseigner le Logiciel des diligences accomplies à savoir :
- Intégration de la date du 1er contact avec le Partenaire et le Client final ;
- Intégration de la date du devis/proposition et du montant du devis entre le Partenaire et le Client final ;
- Information quant à la prestation à réaliser par le Partenaire envers le Client final ;
- Information des dates de réalisation (début et fin) de la prestation par le Partenaire ;
- Intégration de la date et du montant de la facture émise par le Partenaire envers le Client final ;
- Téléchargement de la facture en format PDF sur le Logiciel.
L’aboutissement des pourparlers est de la seule responsabilité des utilisateurs et Partenaires, Univers Rénovation ne faisant que les mettre en relation et d’être facilitateur entre les utilisateurs.
3.3 Appréciation
l’utilisateur peut informer Univers Rénovation à tout moment de toute difficulté rencontrée que ce soit pour l’utilisation du Logiciel ou dans ses relations avec les Partenaires.
Une enquête satisfaction est adressée par Univers Rénovation aux utilisateurs qui s’engagent à la remplir et à la retourner à Univers Rénovation. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations sincères et véridiques et à ne pas commettre de diffamation ou d’injures.
Article 4 : Tarifs et abonnements
Les Annonces proposées aux utilisateurs le sont dans le cadre ci-après défini les prix mentionnés sont en euros.
L’accès aux Services est consenti à titre gratuit pour l’utilisateur.
Un droit à commission est prévu entre les Partenaires et Univers Rénovation et font l’objet d’un autre accord contractuel.
Article 5 : Durée
L’utilisateur est engagé envers Univers Rénovation jusqu’à la conclusion de tout contrat avec tout Partenaire rencontré sur le Logiciel.
Article 6 : Déclarations et Obligations de Univers Rénovation
6.1 Obligations
Univers Rénovation s’engage à fournir aux utilisateurs un Service en ligne conforme aux règles de l’art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Logiciel est :
- Un navigateur Internet à jour et fonctionnel ;
- Une bonne connexion ;
- Acceptation des cookies,
En cas de suspension de l’accès aux Services dû à une panne informatique ou en cas d’impossibilité d’utiliser les Services, Univers Rénovation s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour rétablir l’accès aux Services.
6.2 Responsabilités
Univers Rénovation propose un service de mise en relations dans le cadre de la rénovation des bâtiments. En aucun cas, Univers Rénovation ne peut être tenu pour responsable au lieu et place des Partenaires qui sont seuls tenus du respect de la législation et des formalités notamment au regard de la conclusion de tout accord contractuel entre eux nés de la mise en relation par le Logiciel .
À aucun moment, Univers Rénovation ne peut être considéré comme propriétaire des contrats ou responsable des relations entre les Partenaires et utilisateurs (pourparlers, conclusion du contrat de cession, exécution du contrat de cession).
Univers Rénovation n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Partenaires au moyen du Logiciel et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.
Univers Rénovation se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
Univers Rénovation ne garantit pas que le Logiciel sera utilisable en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau Internet et toutes autres raisons extérieures à Univers Rénovation et ses Partenaires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 7 : Obligations des Utilisateurs
7.1 Obligations
Les utilisateurs s’engagent lors de leur inscription sur le Logiciel :
- à être honnêtes et sincères dans leurs déclarations ;
- à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
- à respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- à ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations ;
- à ne pas communiquer leurs mots de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Professionnels d’accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;
- à respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres utilisateurs ;
- à ne pas porter atteinte aux Services, au Logiciel ou au Logiciel ;
- à ne pas détourner les utilisateurs, Professionnels et particuliers, de ce Logiciel vers un autre Logiciel (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent.
7.2 Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le Logiciel.
Dans le cas où la responsabilité de Univers Rénovation serait recherchée à raison d’un manquement par un Partenaire aux obligations qui lui incombent au terme de la loi, des contrats de partenaires, ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir à Univers Rénovation contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Partenaire.
7.3 Clause de solidarité
Les utilisateurs, professionnels et les particuliers, mis en relation avec les partenaires Univers Rénovation, par le Logiciel, s’engagent de manière indivisible et solidaire envers Univers Rénovation à respecter de bonne foi les CGU.
Article 8 : Vie privée
8.1 Données personnelles
Univers Rénovation est responsable du traitement de données personnelles et s’engage à s’assurer du respect de la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la Convention.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil soit en contactant Univers Rénovation à l’adresse suivante :
Univers Rénovation
11 impasse de la Santoline 34500 BEZIERS
Email : contact@univers-renovation.com
Téléphone : 04 30 17 40 40
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par Univers Rénovation. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.
8.2 Cookies
Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Logiciel. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite, à savoir :
- Nous stockons certaines informations en utilisant les « cookies ». Un cookie est un morceau de données stockées sur votre ordinateur lié à l’utilisation de votre compte. Nous utilisons des cookies de session pour s’assurer que les utilisateurs sont connectés et pour stocker des informations de mot de passe.
Ils stockent également les informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le logiciel (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l’utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau.
La durée de conservation des cookies est d’un mois.
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
- choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet » ;
- cliquez sur l’onglet « Confidentialité » ;
- sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Mozilla Firefox :
- Choisissez le menu « outil » puis « Options » ;
- Cliquez sur l’icône « vie privée » ;
- Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
- choisissez le menu « Fichier »> » Préférences » ;
- Vie Privée.
8.3 Données personnelles
Lorsqu’il s’inscrit sur le Logiciel, l’utilisateur est amené à fournir des informations le concernant conformément à l’article 2.
Les données personnelles ainsi collectées relèvent d’un caractère privé.
Les données privées sont accessibles par certains salariés et sous-traitants de Univers Rénovation, strictement habilités à cet effet ; elles sont communiquées aux autres Partenaires dans les conditions des CGU et des contrats de partenaire, ce que les Partenaires acceptent expressément.
Certaines données personnelles peuvent avoir un caractère public :
- Les Annonces Du catalogue Travaux
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en relation les utilisateurs et les partenaires dans le but d’acheter ou de vendre les produits ou services proposés sur le Logiciel.
Article 9 : Fin de contrat
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, par l’une ou l’autre des Parties, d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu des CGU, la Partie créancière de l’obligation inexécutée adressera à l’autre Partie débitrice une notification écrite de mise en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de trente jours suivants la date de première présentation par les services postaux de la notification, la ou les obligations n’ont pas été exécutées correctement, la Partie pourra résilier de plein droit les CGU par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l’inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement huit jours après la première présentation par les services postaux de la notification. Durant ce délai, la Partie fautive pourra tenter de se justifier sur les faits reprochés.
Sont notamment considérés comme des fautes graves, tout manquement aux obligations suivantes :
- les déclarations erronées ou mensongères de l’utilisateur ;
- Le manquement aux obligations légales par l’une des Parties.
En cas de commission d’une faute grave, la Partie pourra résilier de plein droit les CGU par l’envoi d’une notification écrite sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l’inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement le lendemain de la première présentation par les services postaux de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L’inscription de l’utilisateur sur le Logiciel sera dès lors désactivée automatiquement.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Univers Rénovation est titulaire des droits concernant notamment de manière non limitative le Site, le Logiciel, la marque, les logos, les textes contenus sur le Logiciel, les graphismes, et tous les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Logiciel (architecture, design, pages de code, pages CSS et autres éléments).
Tous ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, sans l’autorisation expresse de Univers Rénovation, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la stricte confidentialité des informations échangées. Les Parties répondent d’elles-mêmes et de leurs salariés et représentants, de leurs mandataires, fournisseurs, sous-traitants et des clients finaux.
L’obligation de confidentialité cessera lorsqu’une information sera devenue publique sans fautes de l’une ou de l’autre des Parties.
Article 12 : Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations dès lors que cette défaillance résulte d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (ci-après « Cas de force majeure »). Sont notamment considérés comme des Cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel des Parties ou des partenaires des Parties dans lequel où ceux-ci interviendraient dans la réalisation de la Prestation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter sera suspendue, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, qu’elle mette tout en œuvre pour réduire l’interruption, en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution des CGU dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
Dans la mesure où le cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée de trois mois, l’une quelconque des Parties pourra notifier par lettre recommandée avec accusé réception la résiliation des CGU et des conditions particulières.
Article 13 : Indépendance des Parties
Les Parties sont indépendantes. Les CGU ne sauraient être assimilées ni à un contrat de société ni à un contrat de travail.
Article 14 : Droit applicable
Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.
Article 15 : Juridiction compétente
Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Article 16 : Interprétation du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai (en) t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir à l’avenir d’un tel manquement.
Article 17 : Modification des CGU
Univers Rénovation pourra modifier ou compléter unilatéralement les CGU. Elles seront directement applicables aux utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes CGU dès lors qu’elles ont été acceptées par l’utilisateur.